Nos Conditions Générales de Vente (CGV)

MY-SPORT-TOUR
CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE VENTE

Le traitement de votre inscription à l’une des manifestations proposées sur le site www.my-sport-tour.com est assuré par la société MyComm.

MyComm
52, rue Carves – 92120 Montrouge
SARL au Capital de 8 000 €
Certificat d'immatriculation Tourisme N° IM094100035
R.C.S Nanterre B 510 368 400
Garantie financière : APS, 15, avenue Carnot 75017 Paris de 100 000 €
R.C.P. : Hiscox, 19, rue Louis le Grand - 75002 Paris. Couverture à hauteur de 1 500 000 €

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres proposées sur le site www.my-sport-tour.com sont régies par les présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont constituées :
- des Conditions Particulières de Vente (I), et
- des Conditions Générales de Vente (II) régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-3 à R 211-12.

I - CONDITIONS PARTICULIERES

1.1 Les Conditions Particulières de vente s'appliquent à toute inscription à une manifestation sportive proposée sur le site www.my-sport-tour.com (ci-après dénommée « la Commande ») effectuée par un non professionnel de l’évènementiel et du voyage auprès de MyComm. On entend par manifestation sportive, le billet donnant accès à l’évènement ainsi que l’ensemble des prestations annexes à cette manifestation (transport, logement …)
Par Commande, on entend toute demande de réservation effectuée par le Client sur le site www.my-sport-tour.com dont la disponibilité est confirmée par MyComm.
Une Commande est régie par les Conditions de Vente en vigueur au jour de la demande de réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.

1.2 Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1.3 Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la manifestation avant d'avoir passé sa Commande. Dès lors, toute demande de réservation entraîne l'entière adhésion du Client aux Conditions de Vente de MyComm.

1.4 Une demande de réservation sera traitée par MyComm après réception :
  - du bon de commande dûment validé par le Client, et
  - d'un moyen de paiement.

Ces conditions sont cumulatives quel que soient la méthode de réservation utilisée (papier, électronique …).

2 - PRIX / PAIEMENT

2.1. Les tarifs des prestations sont ceux présentés sur le site www.my-sport-tour.com.
Ils intègrent le prix de la manifestation sportive et du ou des voyagistes sélectionnés par MyComm pour assurer l’acheminement et les conditions d’hébergement pour la durée de la manifestation. Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis notamment du fait d’un changement de politique tarifaire du voyagiste. Le prix varie notamment selon la période d'exécution du voyage, le nombre de participants ou la compagnie aérienne. Les prix sont exprimés en € TTC, c'est-à-dire TVA comprise.

2.2. Seules les prestations mentionnées explicitement sur le site www.my-sport-tour.com sont comprises dans le prix de la réservation.
En aucun cas, les prestations suivantes sont comprises dans le prix :
  - les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres) ;
  - les frais de vaccination et de visa ;
  - les assurances ;
  - toute prestation non incluse dans le descriptif de la manifestation ;

2.3. En plus des taxes d'aéroport et/ou locales directement perçues lors de la Commande, des taxes locales supplémentaires pourront être imposées au client par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place.

2.4. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Il peut être modifié tant à la hausse qu'à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports et des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage.

2.5. Le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'aucune majoration dans les trente jours qui précèdent la date de départ prévue.

2.6. Les taxes d'aéroport peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis.

2.7. La législation ne permet pas d'accepter des paiements en espèces supérieurs à 3.000 €. Les règlements par chèques sont acceptés ainsi que les cartes bancaires si émises en France et d'un type ci-après : Visa, Eurocard/Mastercard.
En cas de paiement par chèque, un chèque d'acompte de 40% du montant total de la commande doit nous être envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la commande (cachet de la poste faisant fois). En cas de non respect de ce delai, la commande sera annulée sans que le client ne puisse prétendre à une quelquonque indemnisation.

2.8. En cas de vente à distance sur le site www.my-sport-tour.com ou par téléphone le règlement par carte bancaire (uniquement française) est accepté.

2.9. Lorsque la réservation de la manifestation sportive intervient à moins de cinq jours du départ, le règlement doit pouvoir être encaissé dans la journée avant 16 heures. Si le client a donné à MyComm le numéro de sa carte bancaire en garantie de paiement, MyComm est autorisé à utiliser celle-ci pour assurer un paiement dans les délais et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque réclamation. Le Client doit s’assurer disposer de la provision suffisante.

2.12. Seul l’encaissement effectif de la réservation engage MyComm sur la parfaite tenue de ses obligations à savoir la prise en charge de la réservation du Client.

2.13. Conditions de règlement :
Si la Commande est effectuée à 30 jours ou moins du départ, le règlement de l'intégralité du montant de la manifestation sportive sera exigé.
A plus de 30 jours du départ, la Commande implique le paiement immédiat d'un acompte au minimum égal à 40% du montant total. Le solde est payable au plus tard 40 jours avant le départ.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrés suivant leur date d'exigibilité.
Lorsque les coordonnées d'une carte bancaire ont été fournies en garantie d'un moyen de paiement par le Client, elles permettront d'effectuer le règlement de la somme due dans les délais ainsi définis.
Si l’encaissement ne peut avoir lieu, la Commande est réputée résiliée à l’initiative du Client.

3-ANNULATION /MODIFICATION A L'INITIATIVE DU CLIENT

3.1. Annulation d'une Commande
Une Commande est effective après confirmation au Client par MyComm de la disponibilité de la manifestation sportive.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à MyComm (lettre recommandée avec AR ou mail annulation@my-sport-tour.com
La date de réception de la lettre recommandée, du courriel sera la date retenue pour l'annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage choisi) :

Date d'annulation (en jours ouvrables) : Plus de 45 jours avant départ → Frais d'annulation (montant hors assurance) : 40% du prix du séjour
Date d'annulation (en jours ouvrables) : Moins de 45 jours avant départ → Frais d'annulation (montant hors assurance) : 100% du prix du séjour

3.2. MyComm informe ses clients de la possibilité de souscrire des assurances couvrant la conséquence pécuniaire de l'annulation pour certaines causes. La souscription d'un tel contrat d'assurance, bien que facultative, est vivement recommandée.

3.3. Il est précisé que les assurances facultatives souscrites ne sont pas remboursables.

3.4. Toute participation à une manifestation sportive interrompu ou abrégé du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement en particulier toute place d'avion à l'aller ou au retour ou toute autre prestation non consommée.

3.5 En cas d'annulation d'un ou plusieurs participants à la manifestation sportive dans les délais précités donnera lieu à une modification du prix en fonction du nombre de participants restant.

3.6. Dans la mesure où un client ne se présente pas à l’aéroport à la date de départ convenue pour la manifestation sportive, le client est informé que la compagnie aérienne peut supprimer son billet retour. Il lui appartient dans ces conditions et à ses frais, de se transporter sur les lieux de la manifestation sportive et sous sa propre responsabilité dans des délais compatibles avec les réservations de nuitées d’hôtel et de la date de manifestation sportive. MyComm n’étant tenue de remplir que sa part d’obligations encore réalisables.

3.7 Les Modification avant départ sont considérées comme des annulations du fait du Client, les demandes écrites du Client aboutissant à :
  - Une modification de la ville de départ
  - Une modification de date de départ.
Dans ces hypothèses, le Client est soumis aux conditions définies dans l'article 3.1 des présentes Conditions de Vente.
Toute autre modification de la Commande avant le départ, à l'initiative du Client, entraînera la perception de frais suivants :

Date de modification (en jours ouvrables) : Plus de 45 jours avant départ → Frais de modification : 20€ par personne
Date de modification (en jours ouvrables) : Moins de 45 jours avant déârt → Frais de modification : 30€ par personne

Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire pour satisfaire à la demande du Client (ex : changement de catégorie d’hôtel, de billet pour la manifestation sportive …) et dont le Client sera informé avant l'exécution de la modification.

3.8. Modification après départ
Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement. Le Client devra, dans le cas de la souscription d’une assurance facultative vérifier les conditions éventuelles de prise en charge par l’assureur.

4. CESSION

4.1. Le client devra se conformer aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du code du tourisme si une cession de sa réservation à un tiers est envisagé.

4.2. Le cédant ou le cessionnaire sera tenu d'acquitter des frais forfaitaires d'un montant de :
  - Plus de 45 jours avant le départ : 120 €,
  - Moins de 45 jours avant le départ : 180 €,

4.3. Le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Si les frais devaient être supérieurs aux montants forfaitaires ci-dessus, le montant exact sera facturé au client sur présentation des justificatifs. Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.

5 - ANNULATION / MODIFICATION A L'INITIATIVE DE MYCOMM

5.1 Annulation
5.1.1 Conformément à l'article R. 211-10 du Code du Tourisme, si MyComm se trouve contrainte d'annuler la Commande, elle en informera le Client. Le Client sera alors remboursé par MyComm de toutes les sommes qu'il aura pu verser.

5.1.2 Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si cette annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère (annulation de la manifestions sportive …) ou des conditions d’annulation précisées sur le site au moment de la commande (exemple : nombre minimum de participants …)

5.1.3 En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels MyComm se verra contrainte d'annuler le voyage. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l'article 3.

5.2 Modification

Le Client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais que le Client peut constater et subir des inconvénients notamment en raison des horaires d'avion et/ou en raison des usages de l'hôtellerie en matière de mise à disposition des chambres et/ou de l’organisateur de la manifestation sportive sans pour autant avoir droit à un dédommagement.
Si des éléments substantiels de la manifestation sportive sont modifiés avant le départ, MyComm en avertira le Client par tous moyens et lui proposera :
  - soit la possibilité d'annuler son voyage sans frais
  - soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre

6 - TRANSPORT AERIEN

6.1 Généralités
Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie, du Règlement de la Communauté Européenne n° 261/2004 ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.
Il est en effet rappelé que le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de MyComm.

6.2 MyComm fait appel à différents transporteurs qui conservent à l'égard des voyageurs leurs propres responsabilités.
La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et conditions énoncées au contrat de transport figurant sur le billet du Client, et notamment par les dispositions résultant de la convention de Montréal du 28 mai 1999. La responsabilité de MyComm en cas de dommages et accidents ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.
Le Client doit vérifier qu’il dispose d’une pièce d’identité ou d’un passeport avec une durée de validité suffisante pour se rendre dans le pays de destination.

6.3 Confirmation du vol retour
Le vol retour doit être en principe confirmé sur place par le Client, dans les 72 heures avant le départ, auprès de la compagnie aérienne.

6.4 Perte ou vol de billets
En cas de perte ou de vol de billets subis par le Client, MyComm fera son maximum, aux frais du Client, pour réémettre des billets lorsque cela est possible, en fonction des destinations et des compagnies aériennes.

6.5 Bagages / Restrictions et interdictions
Il appartient au client de connaître la politique appliquée par la compagnie aériennes en matière de bagages laquelle est généralement accessibles sur le site de la compagnie. En cas de non-respect de celle-ci, le Client peut se voir appliquer un surcoût qui reste à sa charge.
Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine. Pour mémoire, les articles concernés par la règlementation internationale IATA sur les matières dangereuses sont interdits dans les bagages.

MyComm ne peut être tenue pour responsable :
  - de tout refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie et les autorités aéroportuaires.
  - de tout refus de la compagnie d'enregistrer ou d'embarquer un bagage.

Dans ces conditions, il sera considéré que la commande est annulée à l’initiative du Client.

7 - HEBERGEMENT ET SEJOUR

7.1 Conditions de l'offre
Sont inclus dans la durée : le jour de départ (à partir de l'heure de convocation à l'aéroport), le jour du voyage retour (jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport de destination).
Le client devra se conformer aux règles d’hôtellerie applicables et répondre à ses frais de tout non-respect de celles-ci (non libération de la chambre à l’heure indiquée par l’hôtel …).

7.2 Classification de l'hôtel
Le nombre d'étoiles attribué à l'établissement hôtelier figurant dans un descriptif correspond à une classification déclarée par l'hôtelier ou établie en référence à des normes locales du pays d'accueil.
Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.

7.3 Photos et illustrations
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la Commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des manifestations sportives mises en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des manifestations sportives et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de MyComm.

8 - FORMALITES

8.1 Les ressortissants français devront obligatoirement être :
  - en possession des documents d'identité précisés dans le descriptif de la manifestation sportive,
et
  - à jour au niveau des vaccinations requises.

Les formalités indiquées sur le descriptif du voyage s'adressent uniquement à des ressortissants français.

8.2 Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d'identité à leur nom. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d'un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d'un tiers.

9. CARNETS DE VOYAGE :

Les carnets de voyages seront remis à l’adresse e-mail indiqué par le Client au moment de sa Commande ou à défaut et aux frais du Client :
  - Par Chronopost ou Colissimo,
  - Par coursier,
  - Par messagerie (DHL).

10 - DATE DE L'EVENEMENT

Les dates des matchs de Football des différents championnats Européens sont susceptibles d'être modifiées par les organisateurs pour des raisons de retransmissions TV et/ou de calendriers à faire concorder.
Les dates définitives sont généralement connues deux semaines avant la rencontre.

Il appartient aux clients de My Sport Tour de vérifier les dates définitives avant leur départ.
Aussi, nous vous conseillons vivement de réserver votre week end Football avec une arrivée à votre destination le samedi matin, et le retour le lundi matin (donc avec la nuit du samedi ET la nuit du dimanche).
Vous pouvez simplement ajouter une nuit d'hôtel sur notre site au moment de la réservation.

11 - ACCES AUX STADES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS MY SPORT TOUR

Les séjours proposés par My Sport Tour sont déstinés aux supporters des équipes locales des matchs concernés.
L'accès aux stades pourra vous être refusé si vous portez un maillot, une écharpe, une casquette, etc... aux couleurs de l'équipe adverse.
Cette information est valable pour tous les stades d'Europe.
My Sport Tour ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l'accès au stade vous était refusé par le personnel de sécurité.

12 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques ...

13 - RESPONSABILITE CIVILE

Une assurance est souscrite à titre principal auprès de la compagnie Hiscox (19, rue Louis le Grand - 75002 Paris), couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 1.500.000 euros par année d'assurance.
La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la législation des pays concernés : il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.

14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de MyComm aux besoins du client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1705478 v 0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de MyComm à l'adresse mail suivante donnees@my-sport-tour.com ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

15 -DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux Français.

16 - DISPOSITIONS FINALES

16.1 Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du contrat demeureront néanmoins en vigueur.

16.2 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

16.3 Le contrat est soumis à la loi française.

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Reproduction des articles R.211-3 à R.211-12 du Code du Tourisme.
Art R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art R.211-3-1- L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 et 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.

Art R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
  1- la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées
  2- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
  3- les prestations de restauration proposées ;
  4- la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
  5- les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
  6- les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
  7- la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
  8- le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
  9- les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8
  10- les conditions d'annulation de nature contractuelle
  11- les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
  12- l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
  13- lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévues aux articles R.211-15 à R.211-18.

Art R.211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:
  1- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
  2- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
  3- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, et lieux de départ et de retour
  4- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil
  5- les prestations de restauration proposées
  6- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
  7- les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
  8- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R.211-8
  9- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
  10- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
  11- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
  12- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
  13- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus
  14- les conditions d'annulation de nature contractuelle
  15- les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11
  16- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
  17- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
  18- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
  19- l'engagement de fournir, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
     a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur
     b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
  20- La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées à l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-4.
  21- L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et les dates d'arrivée.

Art R.211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art R.211-6 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R.211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception :
  - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
  - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposée par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art R.211-10 - Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art R.211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
  - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
  - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Art R.211-12 - L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R.211-6 après que la prestation a été fournie.


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